COMPÉTENCE

Conformément à la législation en vigueur, à savoir la Loi n° 188/2000 republiée, depuis 2001, la compétence territoriale du commissaire de justice est limitée au ressort de la cour d’appel dans laquelle il a son siège. L’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman est compétente pour effectuer des actes d’exécution forcée dans le ressort de la Cour d’appel de Bucarest : En ce qui concerne l'exécution forcée par saisie-attribution, la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la communication des actes de procédure, ainsi que le recouvrement à l'amiable de toute créance, la compétence de l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman de Bucarest s'étend à l'échelle nationale. Pour plus de détails, veuillez contacter notre étude. Nous vous remercions.

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Compétence territoriale par département

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En ce qui concerne l’exécution forcée par saisie-attribution, la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la communication des actes de procédure, le recouvrement amiable de toute créance, la compétence l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman à Bucarest s’étend à l’ensemble du territoire national.

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