FRAIS D'EXÉCUTION

Le montant des frais d’exécution forcée et des honoraires pour les dossiers enregistrés auprès de l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman à Bucarest, est déterminé conformément à l’arrêté du ministère de la Justice n° 2550/C/2006, modifié par l’arrêté n° 2561/2012 du 30 juillet 2012.

Les frais et honoraires pratiqués par notre étude varient entre les limites minimale et maximale prévues et sont déterminés en fonction des éléments suivants :
- la complexité du dossier d’exécution
- la durée de la procédure d’exécution forcée
- la collaboration avec des experts ou d’autres spécialistes, rendue nécessaire par la nature, l’objet, la complexité et la difficulté du dossier
- le volume de travail et le temps consacré.

Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter, et merci d’avoir choisi les services proposés par l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman à Bucarest.

Nous vous remercions.