Services de l’étude du commissaire de justice de Bucarest
EXECUTAREA OBLIGAțIILOR DE PLATă COMUNICAREA NOTIFICăRI șI a CITATIIlor Conseil en matière d’exécution forcée EXECUTAREa CLAUZElor ABUZIVE APPLICATION DES MESURES CONSERVATOIRES CONSTATATION D’UN ÉTAT DE FAIT EXÉCUTIONS DIRECTES EXÉCUTIONS INDIRECTES EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES RÉCUPÉRATION DE CRÉANCES PAR VOIE AMIABLE LE DRESSEMENT DES PROCÈS-VERBAUX DE CONSTATATION ÉTABLISSEMENT D’UN PROTÊT FAUTE DE PAIEMENT
Documents requis :
Pour faire exécuter un titre exécutoire, vous devez fournir :
- Le titre exécutoire en original
- Demandes d’exécution (elle peut être rédigée à notre étude) — télécharger ici
- Le cas échéant, une procuration d’avocat accompagnée de la facture et du reçu des honoraires.
Pour la communication des notifications :
- La notification en 3 (trois) exemplaires originaux
- Demande de notification télécharger ici
Nous vous remercions d’avoir choisi les services de l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman de Bucarest.