Établissement, conformément à la loi, des protêts faute de paiement des lettres de change, billets à ordre et chèques
Protêt faute de paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque, selon le cas, payable à une date fixe, à un certain délai après son émission ou à vue, doit être dressé pendant l’un des deux jours ouvrables suivant l’échéance.
Si l’effet est payable à vue, le protêt doit être dressé dans le délai prévu pour la présentation au paiement, soit dans un délai d’un an à compter de sa date.
Le protêt faute de paiement est dressé par le commissaire de justice à l’adresse indiquée sur la lettre de change, le billet à ordre ou le chèque. À défaut d’adresse indiquée, le protêt est dressé au domicile du tiré ou de la personne désignée dans l’effet pour payer à sa place, au domicile de l’accepteur par intervention ou de la personne désignée pour payer à sa place, ou encore au domicile de la personne indiquée en cas de besoin.
Si le domicile de ces personnes ne peut être trouvé, le protêt est dressé auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de paiement indiqué sur la lettre de change, le billet à ordre ou le chèque, selon le cas.