REMISE FORCÉE DE BIENS MOBILIERS
La remise forcée de biens mobiliers est la forme d’exécution forcée visant à assurer la remise de ces biens au créancier titulaire du titre exécutoire qui les concerne.
La procédure de remise des biens mobiliers est utilisée lorsque le débiteur, tenu de restituer un bien mobilier déterminé en quantité et en qualité, ne s’exécute pas volontairement dans le délai fixé par la décision rendue ou dans un délai d’un jour à compter de la réception de la sommation adressée par le commissaire de justice.
Le commissaire de justice saisira le bien faisant l’objet de l’exécution auprès du débiteur ou de la personne qui le détient, rétablissant ainsi le créancier dans les droits qui lui sont reconnus par le titre exécutoire.
Tous les frais d’exécution liés à la remise forcée de biens mobiliers sont à la charge du débiteur et sont recouvrés selon cette forme d’exécution.
REMISE FORCÉE DE BIENS IMMOBILIERS – EXPULSION
Remise forcée de biens immobiliers (expulsion) est la forme d’exécution forcée visant à assurer la remise du bien immobilier au créancier titulaire du titre exécutoire qui le concerne.
Cette forme d’exécution est utilisée lorsque la partie tenue, par une décision judiciaire définitive, de quitter l’immeuble ou de le remettre à son propriétaire, ne s’exécute pas dans les 8 jours suivant la notification de la décision autorisant l’exécution forcée.
Si des biens mobiliers ne faisant pas l’objet de l’exécution se trouvent dans l’immeuble et que le débiteur ne les retire pas, le commissaire de justice les confiera à la garde d’un administrateur, sous séquestre aux frais du débiteur.
Au cours d’environ dix années d’activité, l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman à Bucarest a exécuté plus de 350 titres exécutoires concernant l’expulsion ou la remise de biens immobiliers.
Tous les frais d’exécution liés à la remise forcée de biens mobiliers ou immobiliers sont à la charge du débiteur et sont recouvrés selon cette forme d’exécution.
EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE
Exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire est la forme d’exécution forcée par laquelle le créancier est autorisé à accomplir lui-même l’acte ou à recourir à une autre personne afin d’exécuter les obligations mises à la charge du débiteur par le titre exécutoire.
Exécution de l’obligation de faire – article 903 du Code de procédure civile
- Les dispositions de la présente section s’appliquent également, par analogie, lorsque le titre exécutoire comporte une obligation de ne pas faire.
- Le créancier peut demander au tribunal de l’exécution d’être autorisé, par une ordonnance exécutoire rendue après citation des parties, à supprimer lui-même ou par l’intermédiaire d’autres personnes, aux frais du débiteur, les travaux réalisés par celui-ci en violation de l’obligation de ne pas faire.
EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES CONCERNANT LES MINEURS
- la garde des mineurs
- la fixation du domicile du mineur
- le droit de visite du mineur.