Exécution forcée mobilièreest la forme d’exécution forcée par laquelle les créances pécuniaires à l’encontre du débiteur sont recouvrées au moyen de la réalisation de ses biens mobiliers.
La procédure d'exécution comprend les étapes suivantes :
- Obtention de la décision d’autorisation – article 665 du Code de procédure civile
- Identification et saisie des biens – article 730 du Code de procédure civile
- Vente des biens aux enchères – article 752 du Code de procédure civile
- Répartition du montant – article 863 du Code de procédure civile
Chaque étape comporte à son tour des procédures spécifiques à l’exécution forcée.
Exécution forcée mobilièreest mise en œuvre après l’envoi d’une sommation au débiteur, qui dispose d’un jour pour procéder au paiement volontaire.