La notification est la formalité destinée à porter officiellement à la connaissance des destinataires un acte ou une situation de fait ou de droit, à leur communiquer une situation déterminée, à les avertir d’une démarche particulière ou à leur enjoindre de faire ou de ne pas faire quelque chose sous peine d’une sanction expressément indiquée.
Les notifications sont envoyées par courrier le jour de leur enregistrement à notre étude, les preuves de signification étant remises dans un délai d’environ sept jours, selon la destination.
Signification des notifications par un clerc significateur est effectuée le jour même, à condition que les notifications soient déposées avant 13 h ; dans le cas contraire, elles sont signifiées le lendemain de leur dépôt auprès de l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman.
La notification des citations / décisions dans le cadre des litiges pendants devant les tribunaux de la Municipalité de Bucarest, quelle que soit la nature de l’affaire, peut être effectuée par un clerc significateur. Nous vous proposons ce service afin que vous puissiez obtenir la preuve de la signification dans un délai maximal de 48 heures et ainsi réduire autant que possible la durée de vos procédures.
En cas de nombre élevé de notifications/citations transmises par un clerc significateur, celui-ci peut se présenter à votre siège social afin de les récupérer et, par la suite, de vous remettre les preuves de communication.
Pour la communication des notifications :
- La notification en 3 (trois) exemplaires originaux
- Demande de notification en 3 exemplaires originaux — télécharger ici ici
Nous vous remercions d’avoir choisi les services de l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman de Bucarest.