Constatation d’un état de fait est la procédure par laquelle, à la demande du créancier, le commissaire de justice constate sur place une situation de fait susceptible de disparaître ou de se modifier.
Constatation de situations de fait dans les conditions prévues par l’article 364 du Code de procédure civile
La situation de fait est consignée par le commissaire de justice dans un procès-verbal communiqué au tribunal et, si la personne à l’encontre de laquelle le constat a été effectué n’était pas présente, une copie lui est remise ; ce procès-verbal a la force probante d’un acte authentique.