Personnes physiques :
- La preuve du versement de la caution de 10 % du prix de départ de l’enchère est apportée par dépôt de l’original du récépissé de consignation émis par CEC Bank/Libra Internet Bank;
- Cererea pentru participarea la licitatie care va contine oferta de cumparare a bunului;
- Datele de identificare ale persoanei (B.I/C.I in original si copie);
- Une procuration authentique, en original, lorsque l’acquéreur potentiel est représenté par une autre personne lors de la vente aux enchères.
Personnes morales :
- Preuve du dépôt de la caution de 10 % du prix de départ de l’enchère s’effectue par dépôt de l’original du récépissé de consignation émis par CEC Bank/Libra Internet Bank;
- Cererea pentru participarea la licitatie care va contine oferta de cumparare a bunului;
- Copia certificatului de inmatriculare al societatii comerciale;
- Certificat constatator de la Registrul Comertului cu datele firmei si reprezentantii acesteia, din care sa rezulte ca firma este in functiune si nu se afla in procedura de insolventa;
- Hotararea AGA din care să reiasa decizia asociatilor sau actionarilor de a cumpara la licitatie bunul in cauza, daca valoarea acestui bun depaseste 50% din valoarea capitalului social al societatii comerciale;
- Mandat de participare la licitatie emis de societate;
- Les pièces d’identité du représentant de l’entreprise participant à la vente aux enchères (original et copie de la carte d’identité).
Nous vous recommandons de déposer les documents nécessaires à la participation à la vente aux enchères au moins un jour avant le début de celle-ci.
Les créanciers dont les créances sont utilement classées selon l’ordre de préférence applicable, ainsi que les personnes détenant avec le débiteur le bien immobilier poursuivi en copropriété par quotes-parts, ne sont pas tenus de verser la consignation.
