Étude du commissaire de justice Bogdan Ulman de Bucarest procède à exécution des décisions judiciaires ayant pour objet des actions en constatation fondées sur l’ordonnance gouvernementale n° 50/2010 et la loi n° 193/2000, par lesquelles certaines clauses de contrats de prêt et de crédit-bail ont été déclarées abusives.
La loi n° 193/2000 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, republiée en 2012, prévoit à l’article 6 : « Les clauses abusives figurant dans un contrat et constatées directement ou par les organismes habilités par la loi ne produisent aucun effet à l’égard du consommateur, et le contrat continuera à être exécuté, avec l’accord du consommateur, uniquement s’il peut subsister après la suppression de ces clauses. »
Après la suppression de ces clauses des contrats de prêt, de crédit ou de crédit-bail conformément à l’article 6, le tribunal doit statuer sur la réparation du préjudice causé par leur application.
Les décisions judiciaires ordonnant aux débiteurs (établissements de crédit ou de crédit-bail) de restituer des sommes aux créanciers (personnes physiques ou morales) peuvent être exécutées par Étude du commissaire de justice Bogdan Ulman.
Les sommes ainsi obtenues sont versées par l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman directement sur votre compte ou peuvent être retirées en espèces directement auprès de la banque, sans frais à votre charge (taxes, commissions, etc.).