LE TITRE EXÉCUTOIRE est l’acte établi par l’autorité compétente conformément à la loi, en vertu duquel l’exécution forcée de la créance qu’il constate devient possible, à condition que l’exécution reste limitée à l’objet qu’il détermine.
Exécution des dispositions de nature civile figurant dans les titres exécutoires
La loi prévoit que l’exécution forcée ne peut être engagée que sur le fondement d’une décision judiciaire ou d’un autre acte qui, conformément à la loi, constitue un titre exécutoire. Ont valeur de titre exécutoire au sens de la loi :
- les décisions des juridictions pronuntate in procesele civile, inclusiv conflictele de munca, in procesele comerciale, in procesele in materie de contencios administrativ, in procesele in materie de creatie intelectuala si de proprietate industriala, in procesele in materie de expropriere, precum si in cererile pentru repararea prejudiciilor cauzate prin erori judiciare savarsite in procesele penale, cele pronuntate in procesele penale cand statueaza asupra unor pretentii civile (despagubiri, cheltuieli de judecata), cele prin care partile sunt obligate la plata unor amenzi fara caracter penal (administrative, judecatoresti etc.), precum si cele pronuntate cu procedura somatiei de plata;
- les décisions des juridictions étrangères dupa indeplinirea formalitatilor prevazute de lege;
- les sentences arbitrales;
- les actes authentifiés par un notaire public care prevad o creanta certa, lichida si exigibila (contractul de imprumut, contractul de ipoteca etc);
- les lettres de change, les billets à ordre et les chèques;
- d’autres actes auxquels la loi reconnaît force exécutoire, tels que les contrats de garantie réelle immobilière, les contrats de crédit-bail, etc.
Pour pouvoir être exécutées, les décisions judiciaires doivent satisfaire aux conditions prévues par la loi : elles doivent être exécutoires ou définitives et certifiées par le greffe du tribunal.
Documents requis pour l’ouverture d’un dossier d’exécution forcée :
Personnes physiques/morales :
- Le titre exécutoire en original
- Demandes d’exécution (elle peut être rédigée à notre étude) — télécharger ici
- Le cas échéant, une procuration d’avocat accompagnée de la facture et du reçu des honoraires.