Exécution forcée immobilière est la procédure par laquelle les créances pécuniaires à l’encontre du débiteur sont recouvrées au moyen de la réalisation de ses biens immobiliers.
L’exécution forcée immobilière est précédée de la notification au débiteur de la décision autorisant l’exécution, l’informant qu’il doit verser au créancier la somme due en vertu du titre exécutoire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette décision.
La procédure d'exécution comprend les étapes suivantes :
- Obtention de la décision d’autorisation – article 819 du Code de procédure civile
- Vente aux enchères du bien immobilier – article 834 du Code de procédure civile
- Délivrance de l’acte d’adjudication – article 852 du Code de procédure civile
- Répartition du montant – article 863 du Code de procédure civile
Chaque étape comporte à son tour des procédures spécifiques à l’exécution forcée.