LE TITRE EXÉCUTOIRE est l’acte établi par l’autorité compétente conformément à la loi, en vertu duquel l’exécution forcée de la créance qu’il constate devient possible, à condition que l’exécution reste limitée à l’objet qu’il détermine.
Pour faire exécuter un titre exécutoire, vous devez fournir :
Pour faire exécuter un titre exécutoire, vous devez fournir :
- Le titre exécutoire en original
- Demandes d’exécution (elle peut être rédigée à notre étude) — télécharger ici
- Le cas échéant, une procuration d’avocat accompagnée de la facture et du reçu des honoraires.
Afin d’assurer la célérité des procédures d’exécution forcée, notre étude accompagne ses clients en assurant gratuitement l’apposition de la formule exécutoire sur les titres exécutoires conformément à l’article 641 du Code de procédure civile etla légalisation des décisions judiciaires qui doivent être mis à exécution.
Par conséquent, si vous souhaitez faire revêtir les titres exécutoires de la formule exécutoire ou faire certifier les décisions judiciaires, veuillez contactez l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman et notre clerc significateur se rendra gratuitement, pour votre compte, auprès des juridictions de Bucarest afin d’accomplir ces formalités.