L’établissement d’un procès-verbal, dans le cas d’une offre réelle suivie de la consignation de la somme par le débiteur conformément au Code de procédure civile, est la procédure par laquelle le débiteur se libère de son obligation en mettant l’objet de celle-ci à la disposition du créancier.
Si le créancier accepte la somme ou le bien offert par le débiteur, le commissaire de justice dressera un un procès-verbal constatant l’acceptation de l’offre réelle.
Si le créancier ne se présente pas ou refuse de recevoir la somme ou le bien offert, le commissaire de justice dressera un un procès-verbal consignant ces circonstances.
Sur la base du procès-verbal établi par le commissaire de justice, le débiteur pourra consigner la somme ou le bien offert auprès de CEC Bank S.A. ou de tout autre établissement bancaire, et le récépissé de consignation sera remis au commissaire de justice ayant adressé la sommation de payer. Après la consignation, le commissaire de justice constatera le paiement et la libération du débiteur par une ordonnance rendue sans convocation des parties. Cette ordonnance sera communiquée au créancier dans les cinq jours suivant son établissement.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, le créancier peut demander son annulation, pour non-respect des conditions de validité de fond ou de forme de l’offre de paiement et de la consignation, au tribunal dans le ressort duquel la consignation a été effectuée.