Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires est la formalité destinée à porter officiellement à la connaissance des destinataires un acte ou une situation de fait ou de droit, à leur communiquer une situation déterminée, à les avertir d’une démarche particulière ou à leur enjoindre de faire ou de ne pas faire quelque chose sous peine d’une sanction expressément indiquée.
- Les actes judiciaires sont ceux émis au cours d’une procédure judiciaire (citations, assignations, décisions judiciaires, actes relatifs à l’exercice des voies de recours et autres actes de procédure).
- Les actes extrajudiciaires sont ceux qui n’émanent pas d’une juridiction mais qui peuvent être utilisés dans le cadre d’une éventuelle procédure.
Selon le choix du demandeur, la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires s’effectue selon les méthodes suivantes :
- par l’intermédiaire de services postaux, in ziua inregistrarii lor în cadrul biroului nostru, urmand ca dovezile sa fie inmanate in termen de 7 (sapte) zile, in functie de destinatie;
- par clerc significateur, les preuves devant être remises dans un délai maximal de 48 heures à compter de l’enregistrement.
Pour la communication des notifications :
- La notification en 3 (trois) exemplaires originaux
- Demande de notification en 3 exemplaires originaux — télécharger ici ici
