L'obligation établie par la décision d'un tribunal ou par un autre titre exécutoire est exécutée de plein gré conformément à l'article 622, alinéa 1, du Code de procédure civile.
Si le débiteur ne s'acquitte pas de son obligation de son plein gré, celle-ci est exécutée par voie de contrainte, qui débute dès la saisine du commissaire de justice compétent, par le biais d'une demande de contrainte.
L’exécution forcée ne peut être menée qu’en vertu d’un titre exécutoire, conformément à l’article 632, alinéa 1, du Code de procédure civile.
Les décisions exécutoires prévues à l’article 633 du Code de procédure civile ou les décisions définitives prévues à l’article 634 du Code de procédure civile constituent des titres exécutoires.
Ainsi, si vous êtes en possession d’une décision exécutoire ou définitive prévoyant le paiement d’une indemnité/d’un dédommagement ou d’une somme d’argent, quelle qu’en soit l’origine, vous pouvez vous adresser à notre cabinet pour faire exécuter ladite décision.
L'origine des indemnités, des dommages-intérêts ou des obligations de paiement découlant des décisions judiciaires est la suivante :
- Le paiement des dommages-intérêts liés à des accidents de la route non pris en charge par l’assureur (par exemple : Allianz Tiriac, Generali Asigurari, etc.)
- Le paiement des dommages-intérêts non pris en charge par la police d’assurance responsabilité civile automobile (RCA) (Exemple : Allianz Tiriac, Generali Asigurari, etc.)
- Le paiement des dommages-intérêts non pris en charge par la police d’assurance tous risques (CASCO) (Exemple : Allianz Tiriac, Generali Asigurari, etc.)
- Indemnités résultant de l'annulation / du retard de vols conformément au règlement européen (CE) n° 261/2004 (Exemple : Wizz Air, Anima Wings, HiSky, Tarom, etc.)
- Indemnités résultant d'expropriations (Exemple : C.N.A.I.R., PMB, Ministère des Transports, etc.)
- Indemnités résultant du paiement des salaires accordés à la suite de l'annulation d'une décision de licenciement
- Indemnités résultant de l'annulation de clauses abusives dans les contrats bancaires (Exemple : BCR, OTP Bank, BRD, First Bank, etc.)
- Indemnités résultant du non-respect des clauses contractuelles par le débiteur
- Indemnités résultant d’un partage judiciaire (indemnité prévue à l’article 979 du Code de procédure civile).
l’étude du commissaire de justice Bogdan Ulman, procède à l’exécution de ces décisions de justice, et les sommes recouvrées sont versées sur votre compte ou peuvent être retirées directement auprès de la banque contre remise d’un récépissé de consignation en espèces, sans frais à votre charge (taxes, commissions, etc.).